Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les projets de règles révisées relatives aux accords de coopération horizontale entre entreprises

Le 1er mars 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toute partie intéressée à présenter des observations sur deux projets de règles révisées : (i) les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et (ii) les lignes directrices horizontales révisées.

Ces projets de révision font suite à un processus de réexamen et d'évaluation lancé en septembre 2019. Le but poursuivi est notamment d'adapter les règles actuelles avec les évolutions économiques et sociétales qui ont eu lieu ces dix dernières années, telles que les transitions numérique et écologique.

Les modifications proposées visent à atteindre les objectifs suivants:

  • Faciliter la coopération des entreprises dans des domaines tels que la recherche et le développement et la production ;
  • Assurer une protection efficace et continue de la concurrence en exemptant des règles de concurrence de l'Union certaines coopérations horizontales ;
  • Encadrer de nouvelles formes de coopération horizontale ;
  • Simplifier la surveillance administrative exercée par la Commission et les autorités nationales de concurrence en rationalisant et en actualisant le cadre général d'évaluation des accords de coopération horizontale.

Les parties intéressées peuvent déposer leurs observations sur les projets de règles révisées jusqu’au 26 avril 2022 via la page dédiée à la consultation publique

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