Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a publié les projets révisés de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales.
Ces projets font suite à une procédure de réexamen approfondi lancée par la Commission en octobre 2018. Le but de ces nouveaux textes est de modifier les règles actuelles dans des domaines spécifiques où la Commission a constaté un manque de clarté, l'existence de lacunes ou l’existence de règles inadaptées aux réalités du marché (simplification de certaines dispositions pour les petites et moyennes entreprises et prise en compte des évolutions liées aux marchés digitaux par exemple).
Les citoyens, organisations et autorités publiques ont jusqu’au 17 septembre 2021 pour soumettre leurs commentaires à la Commission européenne : https://ec.europa.eu/competition-policy/public-consultations/2021-vber_en.