Le 28 février 2022, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative aux accords de durabilité dans l’agriculture.
De manière générale, le droit de l'Union interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont récemment adopté une dérogation autorisant de telles restrictions dans le secteur agricole si elles sont indispensables pour atteindre des normes de durabilité plus élevées que celles qui sont obligatoires dans l'Union ou au niveau national.
Cette dérogation est inscrite dans le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés, qui fait partie de la politique agricole commune de l'Union européenne. Pour la correcte application de cette dérogation, la Commission s’est vue demander de publier des lignes directrices précisant ses conditions d'application au plus tard pour le 8 décembre 2023.
Elle consulte ainsi les parties prenantes afin de comprendre les types d'accords de durabilité qu'elles ont élaborés jusqu'à présent ou aimeraient élaborer, les restrictions de concurrence potentielles qui pourraient avoir résulté ou pourraient résulter de ces accords, ainsi que les incidences possibles de cette coopération sur l'offre, sur les prix et sur l'innovation.
La Commission sollicite l'avis, en particulier, des producteurs primaires et de leurs organisations, des transformateurs, des fabricants, des grossistes, des détaillants, des fournisseurs d'intrants, ainsi que des organisations interprofessionnelles. D'autres parties intéressées, telles que les analystes du secteur, les universitaires et les organisations spécialisées dans les questions de durabilité pour l'agriculture, peuvent également apporter leur contribution.
Les parties prenantes peuvent présenter leur point de vue jusqu'au 23 mai 2022 sur la page internet dédiée à la consultation publique.