Le Conseil de la concurrence vous informe de l’ouverture d'une consultation publique dans le cadre de l'analyse d'impact relative à la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales.
Elle vise à recueillir l’avis des parties prenantes, principalement sur les options stratégiques et leur incidence probable.
Sont particulièrement attendues les contributions :
i) des entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’UE, soit notamment, mais pas seulement, les fournisseurs de biens et de services, les distributeurs/détaillants de biens et de services et les plateformes/intermédiaires opérant dans le secteur du commerce électronique, ainsi que
ii) des cabinets d’avocats qui les conseillent sur les questions de concurrence y afférentes,
iii) des associations professionnelles,
iv) des organisations de consommateurs,
v) des associations d’avocats, et
vi) des universitaires qui axent leurs activités sur le droit de la concurrence de l’UE et notamment sur les restrictions verticales.
Il est possible de répondre au questionnaire jusqu'au 26 mars 2021.