Contexte
Demande de renvoi de l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale
Le 7 février 2024, l’Autorité a adressé à la Commission européenne une demande d’examen de l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale, au titre des règles européennes de contrôle des concentrations.
Dans sa demande, l’Autorité faisait notamment valoir que cette acquisition menaçait d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire luxembourgeois en combinant les deux principaux distributeurs en gros de boissons du pays. Selon l’Autorité, ladite acquisition était aussi susceptible d’affecter le commerce entre États membres en entravant l’accès de producteurs étrangers de boissons (bière et eau minérale notamment) aux marchés luxembourgeois en cause.
Le 15 mars 2024, la Commission européenne a accueilli la demande de renvoi de l’Autorité, décidant d’examiner l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale et demandant à cette dernière de notifier l’opération.
Recours de Brasserie Nationale devant le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire T-289/24
Le 3 juin 2024, Brasserie Nationale et sa filiale de distribution Munhowen ont introduit devant le Tribunal de l’Union européenne un recours contre la décision du 15 mars 2024 de la Commission européenne d’examiner l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale au titre des règles européennes de contrôle des concentrations.
Le 30 août 2024, l’Autorité a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne, qui demandait au Tribunal de l’Union européenne de rejeter le recours de Brasserie Nationale et de Munhowen.
Par ordonnance du 3 octobre 2024, la présidente de la sixième chambre du Tribunal de l’Union européenne a admis l’Autorité à intervenir. La présidente de la sixième chambre a, en effet, considéré que l’Autorité avait un intérêt direct à la solution du litige puisque celui-ci avait une incidence importante sur l’exercice des compétences que la législation luxembourgeoise confie à l’Autorité.
Dans son arrêt du 2 juillet 2025 dans l’affaire T‑289/24 | Brasserie Nationale Munhowen, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de Brasserie Nationale et Munhowen SA, confirmant ainsi la décision de la Commission d’examiner, à la demande du
Luxembourg, l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale.
Autorisation conditionnelle de l'acquisition par la Commission
Le 17 juillet, la Commission européenne a autorisé, sous conditions, l’acquisition du contrôle exclusif de Boissons Heintz S.à.r.l. par la filiale de distribution de Brasserie Nationale S.A., Munhowen S.A.
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, les parties se sont engagées à céder à un acquéreur approprié la majorité des activités Horeca de Boissons Heintz, y compris tous les actifs et le personnel nécessaires.
Pourvoi de Brasserie nationale et Munhowen SA contre l'arrêt du Tribunal de l'UE
Le 29 août 2025, Brasserie Nationale et Munhowen SA ont formé un pourvoi dans l’affaire C-572/25 P demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2025, Brasserie Nationale et Munhowen/Commission (T-289/24) par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 14 mars 2024.
L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg était une des parties à la procédure.
