L'Autorité lance une consultation publique sur le contrôle des concentrations

Cette consultation vise à introduire, dans un esprit collaboratif, une procédure d’échanges d’informations préalables avec l’Autorité de la concurrence concernant des projets de concentration d’entreprises qui n'atteignent pas les seuils de dimension européenne, mais affectent le commerce entre États membres et pourraient affecter la concurrence au niveau national. Les échanges avec les entreprises dans le cadre de cette procédure permettront à l’Autorité d’évaluer si les conditions de renvoi du projet à la Commission pour examen sont remplies ou non.

Dans l’attente d’un dispositif national de contrôle des concentrations et en complément du futur dispositif, l’Autorité de la concurrence souhaite ainsi clarifier, avec la participation des parties prenantes, le cadre de ces échanges afin de favoriser la sécurité juridique des entreprises.

La diffusion d’informations claires et transparentes sur les conditions de renvoi permettront aux entreprises d’auto-évaluer leurs projets de fusions/acquisitions avant leur réalisation. Elles éviteront ainsi de s’exposer à d’éventuelles mesures ultérieures, dans le cas où l’Autorité ou la Commission constateraient une atteinte significative au commerce entre États membres ou à la concurrence au niveau national après réalisation de l’opération.

La consultation est ouverte aux entreprises, associations d’entreprises, cabinets d’avocats, cabinets de conseil, autorités sectorielles et de régulation ainsi qu’aux milieux universitaires et aux chercheurs en droit.