Décisions

L'Autorité de la concurrence est compétente pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. L'Autorité peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

1. Décision n° 2024-E-01 concernant une procédure rendant obligatoires des engagements présentés par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils

   • 25/03/2024

   Par décision du 25 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) pour mettre fin aux préoccupations de concurrence. Le 9 juillet 2019, le Conseil de...

2. Décision 2023-NL-01 - Bahlsen, Cactus

   • 09/11/2023

   Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011...

3. Décision 2023-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de café sur le territoire luxembourgeois

   • 24/07/2023

   Par une décision en date du 17 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence inflige une amende de plus de 3 millions d’euros à l’importateur de cafés Peter Hennen G.m.b.H. pour avoir conclu une entente avec 13 distributeurs, entre 2015 et...

4. Décision 2021-C-04

   • 23/12/2021

   Par une décision en date du 22 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la commune d'Hesperange et la société Publi-Lux S.à r.l.

5. Décision 2021-C-03

   • 21/12/2021

   Par une décision en date du 16 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la société CPA Global Ltd.

6. Décision 2021-C-02

   • 16/06/2021

   Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Yerwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH..

7. Décision 2020-MC-06 - Laboratoire National de Santé

   • 21/12/2020

   Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.

8. Décisions 2020-FO-03, 2020-FO-04 et 2020-FO-05 - Bahlsen, Auchan, Cactus et Delhaize

   • 08/12/2020

   Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

9. Décision 2020-C-02 - Ville de Dudelange

   • 27/07/2020

   Le 23 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte à l'encontre de la Ville de Dudelange.

10. Décision 2019-C-02 - Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et Monsieur Carlo Franck dans l'exercice de son activité économique d'architecte

    • 27/12/2019

    Le 20 décembre 2019, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte à l'encontre de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et de Monsieur Carlo Franck dans l'exercice de son activité économique d'architecte.

11. 2019-MC-01 - Amazon Services Europe S.à r.l.

    • 10/07/2019

    Le 3 juillet 2019, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par Monsieur Henri Dahmani, entrepreneur individuel, à l'encontre d'Amazon Services Europe S.à r.l..

12. Décision 2019-R-01 Fédération des Artisans

    • 01/04/2019

    Par sa décision 2019-R-01 en date du 15 mars 2019, le Conseil de la concurrence n’a pas donné suite à une plainte déposée par la Fédération des Artisans à l’encontre de Encevo S.A., Enovos Luxembourg S.A. et Paul Wagner & Fils S.A.,

13. 2018-C-12 - R+S Group GmbH

    • 03/12/2018

    Le 29 novembre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire visant R+S Group GmbH.

14. 2018-FO-09 - POST Luxembourg

    • 21/11/2018

    Le 23 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire concernant POST Luxembourg.

15. 2018-C-10 D.R.D Fashion

    • 19/11/2018

    Le 24 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre D.R.D. Fashion.

16. 2018-FO-11 - Taxis Colux

    • 19/11/2018

    Le 29 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire Taxis Colux.

17. Affaire 2018-C-05

    • 30/10/2018

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre La Provençale.

18. Affaire 2018-C-08

    • 30/10/2018

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre les Moulins de Kleinbettingen.

19. Affaire 2018-C-07

    • 30/10/2018

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre Maxim Pasta

20. Affaire 2018-C-04

    • 30/10/2018

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la société agricole Kraidergenossenschaft - Téi vum Séi - Naturpark Uewersauer.

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