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  1. Femme architetcte, ordinateur et plans. A droite, décision de l'Autorité de concurrence

    L’Autorité rend les engagements de l’OAI obligatoires

    Le 25 mars, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) pour mettre fin aux préoccupations de concurrence. Le 9 juillet 2019, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui...

    02/04/2024

  2. Participants à l'atelier DSA avec Pierre Barthelmé

    Deuxième atelier sur le Digital Services Act avec les acteurs concernés

    Le 28 mars, l’Autorité de la concurrence organisait un deuxième workshop sur le thème « Mise en œuvre du DSA – quelles ressources, quels outils et quels moyens ? » dans le cadre du Digital Services Act (DSA). En coopération...

    28/03/2024

  3. Paquet Amazon, ordinateur et, à droite, sigle DSA avec statuette de la justice

    CJUE : Amazon tenu de publier son registre de publicité

    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité. Amazon doit donc se conformer pleinement aux obligations du Digital Services Act (DSA)....

    27/03/2024

  4. Femme consultant un ordinateur, à droite, cadenas fermé et symboles d'e-mail, market place et internet sur fond de carte européenne

    DMA : la Commission ouvre des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta

    Le 25 mars, la Commission a ouvert des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta pour non-conformité au titre du règlement sur les marchés numériques. Ces enquêtes portent sur : les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à...

    25/03/2024

  5. Pièces de puzzle représentant au fusion avec une brasserie dans le fond et, à l'avant, le drapeau européen

    La Commission évalue l'acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale

    15/03/2024

  6. Homme consultant le site de Aliexpress, à droite, carte de l'Europe avec inscription "Digital Services Act"

    Commission opens formal proceedings against AliExpress under the Digital Services Act

    The European Commission has opened formal proceedings to assess whether AliExpress may have breached the Digital Services Act (DSA) in areas linked to the management and mitigation of risks, to content moderation and the internal complaint handling mechanism, to the...

    14/03/2024

  7. Participants à l'atelier DSA avec Pierre Barthelmé

    Atelier sur le Digital Services Act avec les autorités luxembourgeoises compétentes

    Le 7 mars, l’Autorité de la concurrence organisait un workshop sur le thème « Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ? » dans le cadre du Digital Services Act (DSA). En coopération...

    07/03/2024

  8. Calendrier d'entrée en vigueur du DMA

    Toutes les dispositions du Digital Markets Act deviennent applicables aux contrôleurs d’accès au marché numérique

    Depuis le 6 mars, les principales plateformes internet sont tenues de se conformer aux dispositions du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement a pour objectif de rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques agissant en tant que "contrôleurs d'accès"...

    06/03/2024

  9. Femme utilisant Facebook et carte de l'UE avec inscription "Digital services Act"

    Commission sends request for information to Meta under the Digital Services Act

    The European Commission has formally sent Meta a request for information (RFI) under the Digital Services Act (DSA). The Commission is requesting Meta to provide more information related to the Subscription for no Ads options for both Facebook and Instagram....

    04/03/2024

  10. Annonce de poste ouvert de juriste

    L'Autorité de la concurrence recrute un juriste - Droit de la concurrence / Marchés numériques / Pratiques déloyales (m/f)

    Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute de nouveaux collaborateurs. Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique qui offre : un environnement stimulant et des projets passionnants ; une atmosphère collégiale et internationale ; la valorisation des compétences...

    29/02/2024

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