DSA : la Commission lance une consultation ciblée sur son projet de lignes directrices concernant les signaleurs de confiance

Conformément au règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), les parties prenantes disposant d'une expertise et de compétences en matière d'identification de certains types spécifiques de contenus illicites en ligne peuvent obtenir le statut de « signaleur de confiance ». Cela leur permet d’aider les plateformes à identifier plus facilement et plus rapidement les contenus illicites. Les plateformes sont tenues d'examiner ces signalements en priorité.

Afin de clarifier le fonctionnement de ce mécanisme, la Commission a élaboré un projet de lignes directrices destiné à aider les parties prenantes, y compris les candidats et les signaleurs de confiance, les coordinateurs pour les services numériques (Digital Services Coordinators - DSC) et les plateformes en ligne.

Toutes les parties prenantes disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne, les «signaleurs de confiance», les chercheurs et les organisations de la société civile, peuvent participer à cette consultation ciblée et partager leurs points de vue, leurs bonnes pratiques, leurs recommandations et les éléments de preuve correspondants.

Après avoir recueilli les commentaires et consulté le comité européen des services numériques, qui comprend l’Autorité de la concurrence, la Commission prévoit d’adopter les lignes directrices au cours du second semestre 2026.