Signaleurs de confiance
Le statut de signaleurs de confiance ("trusted flaggers") permet un traitement prioritaire et dans les meilleurs délais des signalements de contenus présumés illicites soumis aux plateformes en ligne.
Au Luxembourg, ce statut est attribué, sur demande, par l’Autorité de la concurrence, en tant que coordinateur national pour les services numériques.
Qui est concerné ?
Signaleurs de confiance
Les signaleurs de confiance sont des organisations reconnues pour leur expertise dans la détection, l’identification et la notification de contenus illicites, dans un ou plusieurs domaines déterminés.
Il peut s’agir d’entités publiques, d’organisations non gouvernementales et d’organismes privés ou semi-publics, de fédérations industrielles, d’associations commerciales, de membres de vérificateurs de faits, de syndicats, de réseaux ou alliances d’entités nationaux ou européens.
Moyennes et grandes plateformes en ligne
Les fournisseurs de plateformes en ligne de moyenne ou de grande taille doivent respecter les obligations ci-dessous à l’égard des signaleurs de confiance.
Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence confie l’analyse des demandes à son Service Plateformes en ligne afin de vérifier le respect des prérequis avant d’octroyer le staut de signaleur de confiance.
L’Autorité de la concurrence peut révoquer le statut de signaleur de confiance si elle constate que l’entité ne respecte plus les prérequis nécessaires à l’attribution du statut.
Quels sont les prérequis ?
Pour obtenir ce statut, les signaleurs de confiance doivent justifier :
- d’une expertise et des compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus présumés illicites ;
- de leur indépendance vis-à-vis de tout fournisseur de plateformes en ligne ;
- de l’exercice de leurs activités de manière diligente, précise et objective ;
- d’un lieu d’établissement au Luxembourg.
Rôle du signaleur de confiance
Le signaleur de confiance a pour mission :
- d’analyser si ces contenus sont susceptibles d’être illicites au regard de la législation luxembourgeoise ou européenne (selon le champ d’intervention qui lui a été attribué*) ;
- de soumettre des signalements de contenus présumés illicites aux plateformes en ligne ;
- de publier un rapport annuel détaillé, comprenant des informations sur les signalements soumis, les types de contenus illicites signalés et les mesures prises par les plateformes en ligne.
Obligations des plateformes en ligne
Les plateformes en ligne ont l’obligation de traiter les signalements des signaleurs de confiance en priorité.
Elles décident des mesures appropriées à prendre dans les meilleurs délais.
Si elles partagent l’analyse du signaleur de confiance, elles doivent agir sur le contenu présumé illicite conformément à leurs conditions générales (retrait ou blocage des accès) et aux lois en vigueur.
Recours de l’utilisateur
Les utilisateurs de plateformes en ligne peuvent contester la décision de la plateforme en ligne :
- via le mécanisme interne de traitement des plaintes de la plateforme,
- par un règlement extrajudiciaire des litiges ou
- par voie judiciaire.
Signaleurs de confiance désignés
| Signaleur de confiance | Domaines d'expertise |
|---|---|
| Caritas - Jeunes et Familles A.s.b.l. - entité Kanner-Jugendtelefon (KJT) | Notamment les infractions contre les mineurs, le racisme, la discrimination et les discours haineux illégaux, le révisionnisme, le risque pour la sécurité publique, certaines violations de la protection des données et de la vie privée |
Liste des signaleurs de confiance certifiés dans l'UE
La Commission européenne maintient une liste actualisée de l’ensemble des signaleurs de confiance désignés au sein de l’Union européenne.
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