DSA : les chercheurs peuvent désormais demander l’accès aux données non publiques des très grandes plateformes

PLATEFORMES EN LIGNE

Avec l’entrée en vigueur de l’acte délégué sur l’accès aux données au titre du DSA, les chercheurs peuvent désormais demander l’accès aux données non-publiques des très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne pour étudier leurs risques systémiques.

L’Autorité de la concurrence, en tant que coordinateur pour les services numériques, traitera les demandes d’agrément pour l’accès aux données des VLOP/VLOSE établis au Luxembourg.

Elle pourra par ailleurs réceptionner les demandes d’agrément des organismes de recherche établis au Luxembourg pour les transmettre au coordinateur pour les services numériques compétent selon le siège d’établissement du VLOP/VLOSE concerné.

Pour être agréés, les chercheurs doivent notamment justifier :

  • d’une affiliation à un organisme de recherche,
  • de leur indépendance de tous intérêts commerciaux,
  • d’une expertise dans les domaines visés et
  • respecter les exigences de sécurité et de confidentialité des données.

Leurs recherches devront porter sur les risques et les mesures mises en place par les plateformes pour les atténuer concernant, notamment, les contenus illicites ou l’impact sur la santé mentale des utilisateurs.

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