Accès aux données des VLOP/VLOSE

Recherches ne nécessitant pas d’agrément

Les chercheurs qui étudient les risques systémiques dans l'UE sur base de données publiques (art. 40 §12 du DSA) peuvent demander l'accès aux données directement auprès des VLOP/VLOSE. Ils n’ont pas besoin d’être agréés.

Recherches nécessitant un agrément

Les chercheurs qui étudient les risques systémiques dans l'UE sur base de données non-publiques (art. 40 §4 à 11 du DSA) doivent obtenir l’agrément d’un coordinateur national pour les services numériques avant de demander l'accès aux données détenues par les VLOP/VLOSE.

VLOP/VLOSE

Les VLOP/VLOSE doivent indiquer clairement, sur leur site internet, les coordonnées de leur point de contact pour l’accès aux données, le catalogue des données disponibles et leur structure, ainsi que les modalités d’accès.

Les VLOP/VLOSE doivent ouvrir l’accès à leurs données internes aux chercheurs conformément à la portée de l’agrément accordé par les coordinateurs pour les services numériques.

Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, en tant que coordinateur national pour les services numériques, traite les demandes d’agrément pour l’accès aux données des VLOP/VLOSE établis au Luxembourg.

Elle peut par ailleurs réceptionner les demandes d’agrément des organismes de recherche établis au Luxembourg pour les transmettre au coordinateur pour les services numériques compétent selon le siège d’établissement du VLOP/VLOSE concerné.

Accès direct aux données publiques

Pour obtenir l’accès aux données publiques  directement auprès de VLOP/VLOSE, le demandeur doit :

• être indépendant de tous intérêts commerciaux ;
• indiquer la source de financement des recherches ;
• respecter les exigences de sécurité et de confidentialité des données et décrire les mesures prises à cet effet ;
• démontrer que l’accès aux données et les délais sont nécessaires et proportionnés aux objectifs de recherche ;
• et que les résultats escomptés contribueront à la compréhension du risque systémique et à l'évaluation des mesures d'atténuation des risques dans l'UE.

Agrément pour accès aux données internes

Pour obtenir le statut de chercheur agréé pour accéder aux données internes des VLOP/VLOSE, le demandeur doit :

• être affilié à un organisme de recherche ;
• être indépendant de tous intérêts commerciaux ;
• indiquer la source de financement des recherches ;
• respecter les exigences de sécurité et de confidentialité des données et décrire les mesures prises à cet effet ;
• démontrer que l’accès aux données et les délais sont nécessaires et proportionnés aux objectifs de recherche ;
• et que les résultats escomptés contribueront à la compréhension du risque systémique et à l'évaluation des mesures d'atténuation des risques dans l'UE ;
• s’engager à rendre ses résultats de recherche accessibles gratuitement au public, dans un délai raisonnable après la fin des recherches.

Protection des données

Les demandes d’agrément pour l’accès aux données doivent, en tout état de cause, être conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toute autre législation applicable dès lors qu’elles concernent des données à caractère personnel.

Le demandeur doit donc réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) dès lors que le traitement des données « est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».

Le chercheur qui souhaite obtenir un agrément pour accéder aux données internes d’un VLOP/VLOSE doit introduire une demande motivée :

• soit auprès du coordinateur national pour les services numériques de l’État membre dans lequel son organisme de recherche est établi ;
• soit auprès du coordinateur national pour les services numériques de l’État membre dans lequel le VLOP/VLOSE objet de ses recherches est établi.

Dès l’entrée en vigueur de l’acte délégué relatif à l'accès aux données, le 22 octobre 2025, les chercheurs pourront introduire leurs demandes d’agrément pour l’accès aux données via le Portail d'accès aux données DSA mis en place par la Commission européenne.

Ce portail permettra aux chercheurs :

• de créer un compte d’utilisateur,
• d’introduire leur dossier de demande d’agrément pour l’accès aux données, et
• de communiquer avec les coordinateurs pour les services numériques.

Le portail permettra un transfert complet et fiable des dossiers de candidature aux coordinateurs nationaux compétents.