La Commission européenne ouvre une procédure formelle pour évaluer si Meta, la société derrière Facebook et Instagram, a enfrein le Digital Services Act (DSA) dans des domaines liés à la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la dépendance comportementale et la vérification de l’âge.
L’ouverture de la procédure se fonde sur l’analyse du rapport d'évaluation des risques soumis par Meta en septembre 2023, sur les réponses de Meta aux demandes formelles d'informations de la Commission et sur des rapports accessibles au public ainsi que sur l’analyse de la Commission.
La procédure se concentrera notamment sur le respect des obligations du DSA dans les domaines suivants :
- évaluation et atténuation des risques pouvant exploiter les faiblesses et l’inexpérience des mineurs et provoquer des comportements de dépendance ;
- mesures d'atténuation empêchant l’accès des mineurs aux contenus inappropriés, y compris la vérification de l’âge ; et
- mesures mises en place pour garantir le respect de la vie privé, la sureté et la sécurité des mineurs ;
La Commission va maintenant procéder en priorité à une enquête approfondie. L'ouverture de cette procédure formelle libère les coordinateurs de services numériques nationaux de leurs pouvoirs de surveillance et d'application du DSA pour les infractions visées.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.