Le 30 avril, la Commission a lancé deux nouveaux "whistleblower tools" pour le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).
Ces outils de dénonciation permettront aux lanceurs d’alerte de fournir des informations et de mettre au jour, sans crainte de représailles, les pratiques illicites des très grandes plateformes ou très grands moteurs de recherche en ligne dans le cadre du DSA, ou toute violation des obligations des contrôleurs d’accès au marché numérique dans le cadre du DMA.
Concernant le DMA, la Commission européenne est seule compétente pour en faire appliquer les règles. L’Autorité pourra au besoin l’assister, par exemple dans le cadre d’inspections ou auditions au Luxembourg.
Concernant le DSA, la Commission assure la surveillance des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne. L’Autorité, elle, assure le rôle de coordinateur pour les services numériques au Luxembourg.
Au Luxembourg, les entreprises et les particuliers utilisateurs de plateformes en ligne peuvent signaler une violation du DSA en envoyant une plainte pour non-respect des obligations prévues par le règlement pour les services numériques :
- soit par e-mail à dsa@concurrence.etat.lu ;
- soit par courrier à l'adresse de l'Autorité.
Les personnes qui ont découvert une violation du DSA dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent, par ailleurs, utiliser le système d'alerte sécurisé de l’Autorité de la concurrence et bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte.
Le DMA vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Le DSA, vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.