Rapport annuel 2012 du Conseil de la concurrence

Auteur
Conseil de la concurrence
Type de publication
Rapports annuels
Date de parution
28/11/2012
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Rapport annuel 2012 du Conseil de la concurrence

Langue : Français
Pdf - 909 Ko - 41 page(s)

Le présent rapport annuel est consacré aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2012. Dans une deuxième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes consistant à traiter certains thèmes liés à ses activités.

Dans ce cadre, le Conseil aborde cette année les procédures négociées en droit de la concurrence.

En effet, fin 2012, le Conseil de la concurrence a pour la première fois, usé de la faculté offerte par l’article 13 de la loi organique, pour rendre deux décisions sur base d’engagements présentés par des entreprises.

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