Rapport annuel 2007 de l'Inspection de la concurrence

Auteur
Inspection de la concurrence
Type de publication
Rapports annuels
Date de parution
02/04/2008
Version finale DB,Rapport annuel 2007 de l'Inspection de la concurrence, Version finale DB, Rapport annuel 2007 de l'Inspection de la concurrence
Rapport annuel 2007 de l'Inspection de la concurrence
Langue : Français
Pdf - 86 Ko - 6 page(s)

En 2007, les enquêtes, de nature confidentielle, ont bien avancé dans la plupart des affaires en cours, de sorte que l’instruction d’un certain nombre d’entre elles pourra être finalisée en 2008.

Vers la fin de 2007, six dossiers relatifs à des abus de position dominante et à des ententes restaient en cours d’instruction, en dehors des nouvelles plaintes déposées la même année. 

Dernière mise à jour