Rapport annuel 2007 du Conseil de la concurrence

Auteur
Conseil de la concurrence
Type de publication
Rapports annuels
Date de parution
01/04/2008
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Rapport annuel 2007 du Conseil de la concurrence
Langue : Français
Pdf - 10,77 Mo - 40 page(s)

Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l'évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004, qui ont connu quelques modifications personnelles en 2007.

Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l'année 2007.

Dans une troisième partie, le Conseil reprend l'optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes en abordant un thème lié à ses activités.

Dans ce cadre, il a paru utile de dresser l'état des lieux et les délimitations respectives du droit de la concurrence, du droit des pratiques commerciales et du droit de la consommation.

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