Rapport annuel 2006 de l'Inspection de la concurrence

A la fin de l’année 2006, l’Inspection de la concurrence était encore saisie de sept plaintes dans différents secteurs économiques.
L’Inspection de la concurrence a procédé, en s’autosaisissant, à une demande de renseignements dans un secteur spécifique, afin de vérifier si certaines pratiques n’y contreviennent pas à l’article 3 (interdiction des ententes) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

Année de parution
2007
Auteur
Inspection de la concurrence
Langue(s)
Français
Nombre de pages
6
Type(s)
Rapport annuel
Format du document
Pdf
Taille du fichier
91 Ko

Dernière modification le