Rapport annuel 2006 de l'Inspection de la concurrence

Auteur
Inspection de la concurrence
Type de publication
Rapports annuels
Date de parution
02/06/2007
L’Inspection de la concurrence est opérationnelle depuis le 19 novembre 2004, date de l’assermentation du rapporteur général M,Rapport annuel 2006 de l'Inspection de la concurrence, L’Inspection de la concurrence est opérationnelle depuis le 19 novembre 2004, date de l’assermentation du rapporteur général M, Rapport annuel 2006 de l'Inspection de la concurrence
Rapport annuel 2006 de l'Inspection de la concurrence
Langue : Français
Pdf - 91 Ko - 6 page(s)

A la fin de l’année 2006, l’Inspection de la concurrence était encore saisie de sept plaintes dans différents secteurs économiques.

L’Inspection de la concurrence a procédé, en s’autosaisissant, à une demande de renseignements dans un secteur spécifique, afin de vérifier si certaines pratiques n’y contreviennent pas à l’article 3 (interdiction des ententes) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

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