Décisions

L'Autorité de la concurrence est compétente pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. L'Autorité peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.