La Commission adopte les lignes directrices sur les abus d’éviction

abus d’éviction sont des pratiques qui ont pour effet d’exclure ou empêcher un concurrent d’entrer ou de se développer sur un marché par des moyens autres que ceux relevant de la concurrence par les mérites (ex. : prix prédateurs, accords exclusifs, ventes liées).

En privant les concurrents d'une chance équitable d'entrer sur le marché, ces pratiques affaiblissent l'innovation et d'autres dynamiques du marché et réduisent le choix des consommateurs.

Les lignes directrices publiées aujourd'hui fournissent un cadre moderne et économiquement solide, qui repose sur la jurisprudence des juridictions de l'UE et vise à lutter efficacement contre les pratiques d'éviction abusives.

Elles permettront :

• d’aider les entreprises à déterminer si elles détiennent, seules ou conjointement avec d'autres entreprises, une position dominante sur un ou plusieurs marchés, y compris en ce qui concerne les écosystèmes et les marchés d'après-vente ;
• de fournir des orientations sur les critères à prendre en considération pour déterminer si un comportement s'écarte de la concurrence basée sur les mérites et produit des effets d'éviction ;
• de définir le cadre d'analyse des types spécifiques de comportement des entreprises dominantes ; et
• de préciser comment les entreprises peuvent justifier leur comportement en démontrant que celui-ci est objectivement nécessaire ou qu'il génère des gains d'efficience qui l'emportent sur les éventuels effets négatifs et qui, en fin de compte, profitent aux consommateurs.