DSA : TikTok et Meta enfreignent leurs obligations de transparence

Accès pour les chercheurs

Les chercheurs devraient pouvoir accéder aux données publiques des plateformes afin d’étudier leur impact potentiel sur la santé mentale et physique des utilisateurs. Or, les procédures d’accès mises en place par Facebook, Instagram et TikTok seraient trop contraignantes.

Signalement de contenus

Les mécanismes de signalement de contenus sur Facebook et Instagram imposent des étapes inutiles et recourent à des interfaces trompeuses. Ces pratiques ont un effet dissuasif sur les utilisateurs qui devraient pouvoir signaler facilement des contenus illicites, tels que des images d’abus sexuel sur mineurs, du contenu terroriste ou des escroqueries financières.

Contestation des décisions de modération de contenu

Les utilisateurs dont le contenu a été supprimé ou le compte suspendu devraient pouvoir contester les décisions de modération des plateformes. Or, les outils de réclamation internes d'Instagram et de Facebook ne permettent pas de soumettre des explications ou des preuves à l’appui de leur contestation, ce qui limite leur droit de contester les décisions de Meta.

TikTok, Facebook et Instagram peuvent désormais exercer leurs droits de la défense en examinant les dossiers d’enquête et en répondant par écrit aux constatations de la Commission. Si son avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra adopter des décisions de non-conformité à l’encontre des plateformes. Elles s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial total.

La Commission poursuit par ailleurs son enquête concernant d’autres violations potentielles dans le cadre de la procédure en cours.

L’Autorité de la concurrence participera aux consultations à ce sujet dans le cadre de son rôle de coordinateur pour les services numériques au sein du Comité européen des services numériques.