Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - La Commission publie son rapport sur les pratiques commerciales déloyales

Le 23 avril, la Commission a publié son rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales.

Pour mieux protéger les agriculteurs et les petits opérateurs, la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire interdit certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires et énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement sur accord préalable clair.

Afin d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place par les différents États membres, la Commission européenne réalise des enquêtes annuelles auprès de tous les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires de l'UE.

Résultats de l'enquête

L'enquête, qui s'est achevée le 15 mars 2024, a notamment révélé qu'une grande majorité d'États membres avaient introduit un niveau de protection plus élevé que celui offert par la directive. En 2023, environ 1.500 enquêtes ont été ouvertes, dont environ 17 % ont abouti à la constatation d'une infraction sanctionnée par une amende.

Les pratiques commerciales déloyales les plus fréquemment détectées sont les suivantes :

• les retards de paiement pour les produits agricoles et alimentaires périssables ou non périssables (respectivement 50% et 13%).
• les paiements qui n'étaient pas liés à une transaction spécifique (7%),
• Paiements demandés par le fournisseur pour des activités de marketing (7%).
• ainsi que pour le stockage, l'exposition et le référencement (7%).

Environ 41% des pratiques déloyales détectées l'ont été dans le commerce de détail (47% en 2022), 36% dans l'industrie alimentaire (27% en 2022) et 22% dans le commerce de gros (25% en 2022).

Le rapport montre également que les règles de protection existantes sont trop peu connues (38% des personnes interrogées) et qu'une grande partie des personnes interrogées ne connaissent pas les autorités nationales compétentes (57%).

Interrogés sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas signalé de pratique commerciale déloyale, les répondants ont principalement déclaré

• la crainte d'une forme de représailles de la part de l'acheteur (30%) ;
• suivi par le fait qu'ils considèrent qu'il s'agit d'une pratique courante dans le secteur (23%) ;
• ou qu'ils pensent que l'autorité compétente ne serait pas en mesure d'y faire face (17%).

Engagements de la Commission

L'application transfrontalière des règles se heurte encore à trop d'obstacles. Dans ce contexte, la Commission proposera cette année de nouvelles règles pour l'application transfrontalière des pratiques commerciales déloyales.

Outre le réseau d'application des pratiques commerciales déloyales, la Commission a créé l'Observatoire européen de la chaîne agroalimentaire (AFCO) et proposera des modifications ciblées du règlement portant organisation commune des marchés agricoles (OCM). Il s'agira notamment d'établir de nouvelles règles pour les contrats entre agriculteurs et acheteurs et de renforcer les organisations de producteurs afin de permettre aux agriculteurs de coopérer plus efficacement et d'agir ensemble plus efficacement.

Le rapport de la Commission sera également utilisé pour une évaluation plus détaillée de la mise en œuvre de la directive sur les PCD, que la Commission présentera en 2025 et qui pourrait, le cas échéant, être accompagnée de propositions législatives.