Questionnaire pour les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire

La Commission lance une enquête annuelle afin d'évaluer l'efficacité des mesures de protection des agriculteurs et des petites entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire découlant de la directive (UE) 2019/633.

Certains grands acteurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, qui ont un pouvoir de négociation considérable vis-à-vis de leurs fournisseurs, pourraient être tentés d'abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales (c'est-à-dire des clauses contractuelles et des comportements qui peuvent être considérés comme déloyaux).

Pour mieux protéger les agriculteurs et les petits opérateurs, la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire interdit certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires et énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement sur accord préalable clair.

Si, en tant que fournisseur, vous estimez être victime d'une de ces pratiques commerciales déloyales, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité de la concurrence.

Le saviez-vous ? En tant que fournisseur, êtes-vous protégé par la nouvelle législation contre des pratiques commerciales déloyales de la part d'un acheteur économiquement plus fort ? Répondez à l'enquête pour faire entendre votre voix (environ 15 minutes).

La participation à l'enquête est possible jusqu'au 15 mars 2024. Dès que l'enquête sera terminée, les résultats anonymisés seront publiés à l'URL suivante : https://datam.jrc.ec.europa.eu/datam/mashup/FOODCHAIN_UTP_4/