La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité. Amazon doit donc se conformer pleinement aux obligations du Digital Services Act (DSA).
Le 25 avril 2023, la Commission désignait Amazon en tant que Very Large Online Platform (VLOP). Amazon contestait alors cette décision devant le Tribunal de l’UE.
Parallèlement, Amazon sollicitait une mesure en référé pour être dispensé de l’application de certaines obligations du DSA jusqu’à la décision finale du Tribunal UE au motif que l’application immédiate de certaines mesures du DSA pourrait l’obliger à divulguer des informations sensibles, notamment via le registre de publicité prévu par l’article 39 du DSA.
Le 27 septembre 2023, le président du Tribunal avait provisoirement suspendu l’obligation pour Amazon de rendre public le registre de publicité. Cependant, la Commission a fait appel de cette décision devant la CJUE.
Le 27 mars, dans l’affaire C-639/23, la CJUE a annulé cette suspension, estimant que la Commission n’avait pas eu l’opportunité de répondre aux arguments d’Amazon de manière contradictoire devant le Tribunal.
Après avoir examiné les arguments de la Commission, la CJUE a ainsi décidé de rejeter la demande en référé d’Amazon, affirmant que les intérêts législatifs de l’Union devaient primer sur les intérêts commerciaux d’Amazon. En effet, les recettes publicitaires d’Amazon ne constituent que 7% de ses recettes globales (§154). Ainsi, l’impact direct de l’application de l’article 39 du DSA sur ses stratégies publicitaires serait limité à une fraction de ses activités.
Par conséquent, Amazon est désormais tenu de se conformer pleinement aux obligations du DSA, y compris celle de mettre en place un registre publicitaire détaillant les informations relatives aux publicités, comme le nombre total de destinataires touchés par la publicité et les critères de ciblage utilisés.
RAPPEL : le Tribunal rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. Une ordonnance sur des mesures provisoires ne préjuge pas de l’issue de l’action principale.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.