L’Autorité de la concurrence invite les architectes et ingénieurs-conseils et les pouvoirs adjudicateurs à présenter leurs observations sur une proposition d’engagements de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire.
Ayant eu connaissance que l’OAI mettait à la disposition de ses membres des documents incluant d’une part, les taux horaires facultatifs en régie et, d’autre part, la méthode de calcul d’honoraires à appliquer lors des marchés publics pour la construction d’ouvrages publics, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui Autorité de la concurrence) s’est autosaisi de l’affaire le 9 juillet 2019.
En diffusant ces documents, l’Ordre aurait adopté des décisions d’association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En date du 8 mars 2021, le conseiller instructeur a donc adressé une communication des griefs à l’OAI.
Afin de répondre aux préoccupations de concurrence de l’Autorité, l'OAI a proposé des engagements.
Les acteurs du marché, dont notamment les bureaux d’architectes et d’ingénieurs-conseils et les pouvoirs adjudicateurs, sont invités à adresser leurs observations sur ces engagements à l’Autorité de la concurrence avant le 16 novembre 2023 à 18h, en mentionnant le numéro de dossier CC4-2019 :
- par e-mail à consultations@concurrence.etat.lu ;
- ou par courrier postal.
Si les engagements proposés par l’OAI, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence, l’Autorité les rendra obligatoires et procèdera à la clôture de l'affaire.
Qu’est-ce qu’un test de marché ?
L’article 4 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibent tout accord entre entreprises, toute décision d’associations d’entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Lorsqu’il relève des faits susceptibles d’avoir de tels effets, le conseiller instructeur communique ses griefs aux entreprises ou aux associations d’entreprises concernées.
Ces dernières peuvent alors proposer des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence en cause.
L’Autorité consulte les acteurs du marché afin d’évaluer si les engagements sont appropriés.
Si tel est le cas, l’Autorité peut les rendre obligatoires et clôturer l'affaire.