CONCURRENCE

La Commission procède à des inspections inopinées dans le secteur des dispositifs médicaux

Dispositifs médicaux

Le 19 septembre 2023, la Commission européenne a annoncé avoir effectué des inspections inopinées dans les locaux d'une entreprise exerçant des activités dans le domaine des dispositifs médicaux destinés à des applications cardiovasculaires.

Elle craint que l’entreprise concernée ait enfreint les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles qui interdisent les abus de position dominante.

Les agents de la Commission étaient accompagnés par leurs homologues de l'autorité nationale de concurrence de l'État membre dans lequel l'inspection avait lieu.

La Commission précise que ces inspections constituent une étape préliminaire des enquêtes sur des suspicions de pratiques anticoncurrentielles mais qu’elles ne préjugent pas de la culpabilité de l’entreprise en question.

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