CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

L'autorité de la concurrence se joint à une demande de renvoi à la Commission européenne pour l’examen du projet d'acquisition d'Autotalks par Qualcomm

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En août 2023, l'Autorité de la concurrence s'est jointe aux autorités nationales de concurrence de 15 États membres de l'UE pour demander à la Commission européenne d'évaluer l'acquisition d'Autotalks par Qualcomm sur le fondement de l'article 22, paragraphe 1, du règlement concentrations.

Le projet d'acquisition n'atteint pas les seuils de notification fixés par le règlement européen sur les concentrations. Il ne pouvait donc pas être notifié à la Commission. Toutefois, les États membres ont fait usage de la faculté que leur reconnaît l’article 22 du règlement concentrations de demander à la Commission d'examiner une opération de concentration qui affecte le commerce entre États membres et qui menace d’affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire. La Commission a accepté leurs demandes.

Qualcomm est un fabricant mondial de semi-conducteurs établi aux États-Unis, qui fournit différents secteurs, notamment celui de l'automobile où ses puces permettent aux véhicules de communiquer directement entre eux et avec leur environnement ("V2X" pour "vehicles-to-everything”).

Autotalks est un fabricant israélien de semi-conducteurs spécialisé dans les semi-conducteurs V2X.

L'opération regrouperait deux des principaux fabricants de semi-conducteurs V2X dans l'EEE. La technologie V2X est essentielle pour améliorer la sécurité routière, la gestion du trafic et la réduction des émissions de CO2, ainsi que pour le déploiement des véhicules autonomes. Il est donc important de veiller à ce que les clients tels que les fabricants d'équipements d'origine ou les gestionnaires d'infrastructures conservent l'accès à la technologie V2X à des conditions et des prix compétitifs.

Article 22 du règlement européen sur les concentrations

Lorsque les entreprises qui fusionnent atteignent certains seuils en termes de chiffre d'affaires, elles doivent en informer les autorités européennes ou nationales de la concurrence et obtenir leur approbation avant de réaliser l’opération.

L'article 22 du règlement européen sur les concentrations permet aux États membres de renvoyer les projets de concentration à la Commission si l'opération affecte le commerce entre les États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire.

The Luxembourg Competition Authority joins a request under the EU Merger Regulation to assess the proposed acquisition of Autotalks by Qualcomm

In August 2023, the Luxembourg Competition Authority has joined referral requests from 15 EU Member States’ Competition Authorities to request the European Commission to assess Qualcomm’s acquisition of Autotalks pursuant to article 22(1) of the EU Merger Regulation (EUMR).

The proposed acquisition does not reach the notification thresholds set out in the EUMR. It was thus not notifiable to the Commission. However, Member States have used the provisions of Article 22 of the Merger Regulation that allow them to request the Commission to examine a merger that affects trade between Member States and threatens to affect competition within their territories. The Commission has therefore accepted their requests.

Qualcomm is a global US-based semiconductor manufacturer serving various industries, including the automotive sector where its chipsets enable vehicles to communicate directly with each other and with their surrounding environment (vehicles-to-everything -‘V2X') communications).

Autotalks is an Israeli semiconductor manufacturer specialized in V2X semiconductors.

The transaction would combine two of the main suppliers of V2X semiconductors in the EEA. The V2X technology is key to improving road safety, traffic management and reducing CO2 emissions as well as for the deployment of autonomous vehicles. It is therefore important to ensure that customers such as original equipment manufacturers or infrastructure managers retain access to V2X technology at competitive prices and conditions.

Article 22 of the EU Merger Regulation (EUMR)

When merging companies reach certain turnover thresholds, they have to notify the European or national competition authorities and get their approval before completing the transaction.

Article 22 of the EUMR allows Member states to refer merger cases to the Commission should the transaction affect trade between Member States and threaten to significantly affect competition within their territory.

Even though Luxembourg currently does not have a national merger control regime (and thus no merger needs to be notified to the national authority), the Competition Authority may request the Commission to examine merger deals that meet these two criteria.

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