Le 12 juillet 2023, le règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (RSE) devient applicable. Il vise à mettre fin aux distorsions du marché intérieur de l’UE causées par des subventions provenant de pays tiers.
Le 10 juillet 2023, la Commission a adopté le règlement d’exécution précisant les modalités d’application du RSE et, notamment, les procédures de notification.
Une section de Questions/Réponses publiée début juin apporte également quelques informations pratiques.
La Commission européenne dispose ainsi de plusieurs outils pour s’assurer que d’éventuelles subventions publiques étrangères ne faussent pas le marché intérieur :
- un régime d’examen d’office des subventions étrangères ;
- un régime de notification préalable en cas de concentration d’entreprises disposant :
- d’aides publiques étrangères de plus de 50 millions d’euros sur les 3 dernières années et
- d’un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ;
- un régime de notification préalable dans la cadre de marchés publics si :
- l’entreprise candidate bénéficie de contributions financières d’un Etat tiers de plus de 4 millions d’euros sur les 3 dernières années et
- la valeur du marché public atteint 250 millions d’euros ou plus.
L’examen d’office des subventions étrangères susceptibles de distordre le marché intérieur est applicable dès le 12 juillet 2023.
L’obligation de notification (concentration ou marché public) sera applicable à partir du 12 octobre 2023.
Il incombe à la Commission européenne de s’assurer de la bonne application et du respect du RSE.
La loi du 29 mars 2023 […] sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur confie à l’Autorité de la concurrence la tâche d’assister, au besoin, la Commission européenne dans l’application du règlement, notamment en procédant à des inspections au Luxembourg.