CONCURRENCE

Autorité belge de la Concurrence : communication de griefs concernant des ententes dans le secteur de la sécurité privée

Le 6 juillet 2023, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a informé Securitas, G4S et Seris qu'il a pris une position préliminaire concernant d'éventuelles pratiques d'entente en violation des règles de concurrence.

Les pratiques d'entente en question concernent des comportements anticoncurrentiels qui ont duré plusieurs années et qui ont consisté en :

  • la fixation de prix minimums au sein de l'association professionnelle et leur application,
  • des échanges d'intentions et une coordination dans les appels d'offres et
  • des accords concernant la non-sollicitation d'employés de concurrents.

L'envoi d'une communication des griefs a pour but de permettre aux entreprises concernées d'exercer leurs droits de la défense. La communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

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