Du 2 mai 2023 au 3 juillet 2023 au plus tard, les entreprises fournissant des services de plateforme essentiels qui atteignent l’ensemble des seuils fixés par le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") doivent en informer la Commission européenne.
Le DMA fixe un certain nombre d’obligations et d’interdictions visant à encadrer les grandes plateformes numériques (dites « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») qui contrôlent l’accès des entreprises utilisatrices au marché numérique afin, notamment, de laisser l’opportunité aux petites plateformes de se développer.
Endéans 45 jours ouvrables après avoir été notifiée, la Commission européenne désignera les entreprises considérées comme contrôleurs d’accès.
Les plateformes essentielles ainsi désignées comme contrôleurs d’accès devront alors se conformer aux règles du DMA au plus tard en mars 2024.
La Commission européenne, seule autorité habilitée à contrôler la bonne application des règles découlant du DMA, peut, dans ce cadre, faire appel à l’assistance des autorités nationales. La loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence confie cette tâche d’assistance à l’Autorité de la concurrence.