Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la concurrence comme autorité compétente pour apporter son assistance à la Commission européenne dans le cadre de l’application du Digital Markets Act (DMA) et du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique (définies comme « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Le règlement (UE) 2022/2560 vise à compléter les règles relatives aux aides d’État déjà en place et qui ne s’appliquent qu’aux subventions accordées par les États membres. Pour éviter les distorsions du marché causées par des subventions provenant de pays tiers, le règlement établit un système de contrôle de ces subventions étrangères.
La Commission européenne, seule autorité habilitée à contrôler la bonne application des règles découlant de ces règlements, peut, dans ce cadre, faire appel à l’assistance des autorités nationales. Le soutien que l’Autorité apportera sur demande à la Commission étant cohérent avec les compétences qu’elle assume déjà, elle marque son accord avec le projet de loi.