Les plateformes en ligne jouent un rôle crucial pour des millions d’entreprises prospères. Leur position d’intermédiaires entre entreprises et consommateurs comporte néanmoins un risque de pratiques commerciales préjudiciables, contre lesquelles les entreprises n’ont pas de recours effectif.
Le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises (dit "Platform to Business" ou "P2B") vise donc à créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les professionnels sur les plateformes en ligne.
Les fournisseurs de plateformes en ligne (dites "services d’intermédiation" comme par exemple les "market places") doivent ainsi respecter certaines obligations concernant leurs conditions générales et leurs pratiques commerciales.
Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne doivent également respecter certaines de ces obligations.
Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence assure la défense des intérêts collectifs des entreprises ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise.
Les entreprises ou utilisateurs de sites internet d’entreprise qui s’estiment lésés par une pratique interdite par la loi peuvent introduire une action en cessation auprès de l’Autorité de la concurrence.
L’Autorité de la concurrence peut agir devant les juridictions luxembourgeoises et introduire une action en cessation devant le tribunal d’arrondissement en vue de faire cesser ou d’interdire tout manquement au règlement de la part de part de fournisseurs de plateformes ou de moteurs de recherche en ligne.