Le 8 novembre 2022, la Commission européenne a publié le projet de la communication révisée sur la définition du marché pertinent.
Le projet de communication révisée sur la définition du marché pertinent s'inscrit dans le prolongement d'un processus de réexamen approfondi lancé en avril 2020. En juillet 2021, les résultats de l’évaluation menée par la Commission ont montré que, bien que la communication actuelle demeure très pertinente et soit généralement adaptée à son objectif, certaines mises à jour et clarifications sont nécessaires pour l’adapter à l'évolution de la pratique de la Commission, à la jurisprudence des juridictions de l'Union Européenne ainsi qu'aux nouvelles réalités du marché.
Les parties intéressées ont jusqu’au 13 janvier 2023 pour présenter leurs observations : https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations/2022-market-definition-notice_fr.
Sur la base des éléments recueillis, la Commission révisera et finalisera le projet en vue de l'adoption d'une nouvelle communication sur la définition du marché pertinent au troisième trimestre de l'année 2023.