Mardi 20 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission concernant l'utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs actifs sur son Marketplace1 et une éventuelle partialité dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box2 et à son programme Prime3.
Amazon s’est notamment engagée à:
- ne pas utiliser les données des vendeurs actifs sur son Marketplace pour favoriser ses propres activités de détail ;
- accorder aux vendeurs indépendants un accès non discriminatoire à la Buy Box et y afficher une 2ème offre concurrente plus visible, avec un mécanisme de réexamen si la présentation n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur, et
- appliquer aux vendeurs indépendants des critères non discriminatoires d’accès au label Amazon Prime indépendamment des services d'expédition et de logistique utilisés.
Les engagements définitifs resteront en vigueur pendant 7 ans en ce qui concerne Prime et l'affichage de la 2ème offre concurrente de la Buy Box, et pendant 5 ans pour les autres parties des engagements.
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1 Le Marketplace d’Amazon permet à des vendeurs indépendants de vendre des produits directement aux consommateurs ainsi qu’à Amazon de vendre des produits en tant que détaillant, en concurrence avec ces vendeurs indépendants. Amazon a donc accès à de vastes ensembles de données sur les activités des vendeurs indépendants actifs sur sa plateforme, y compris des données commerciales non publiques.
2 La Buy Box d'Amazon affiche de manière visible l'offre d'un seul vendeur et permet d'acheter rapidement des produits en cliquant directement sur un bouton d'achat.
3 Le programme Prime d'Amazon offre des services haut de gamme aux clients moyennant une redevance et permet aux vendeurs indépendants de vendre à ces clients sous certaines conditions.