En date du 10 mars 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7932 portant sur l’exercice des professions des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire et portant modification :
1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ;
4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
5. de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil.