Depuis octobre 2018, le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, ainsi que les lignes directrices sur les restrictions verticales, ont fait l’objet d’une évaluation de la part de la Commission européenne.
Les problèmes identifiés, lors de cette évaluation, dans l’application de la règlementation VBER concernent notamment :
- les restrictions tarifaires (RPM) ;
- les seuils des parts de marché ;
- les restrictions en ligne (plateformes, distributeurs en ligne) ;
Le résumé de cette évaluation est disponible sur le site de la Commission.