Le « Réseau Européen de la Concurrence (REC) » a publié une déclaration commune des autorités de concurrence européennes en vue de l’application uniforme du droit de la concurrence pendant la crise du coronavirus (Covid-19).
Au sein du REC, les autorités nationales de concurrence des Etats membres collaborent étroitement avec la Commission européenne.
Les entreprises sont actuellement confrontées à des défis économiques majeurs en raison de l'apparition du coronavirus (Covid-19). Le droit de la concurrence est bien équipé pour apporter une contribution dans ces circonstances.
Une coopération nécessaire pour éviter une insuffisance de l’offre et la menace d'une pénurie de produits
Dans la situation actuelle, la coopération entre concurrents peut être nécessaire pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement et éviter les ruptures imminentes d'approvisionnement de produits rares. Dans le cas d’une coopération temporaire visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement, on peut supposer que ces formes de coopération en rapport avec le coronavirus (Covid-19) contribueront à améliorer la production ou la distribution des marchandises.
En cas de doute sur la compatibilité avec le droit de la concurrence de la mise en place d’une coopération temporaire liée à la crise actuelle, le Conseil de la concurrence peut apporter un avis informel aux entreprises (en ce sens, voir dernier paragraphe).
Le Conseil de la concurrence donne la priorité aux plaintes liées au contexte de la crise Corona et notamment celles concernant les produits de santé pour lutter contre le virus
Les produits destinés à la protection de la santé (par exemple, les masques de protection, les désinfectants, les vêtements de protection, etc.) doivent être disponibles sans discrimination. Le Conseil de la concurrence suivra toute suspicion de prix excessifs, de pénurie artificielle d'approvisionnement, d’ententes entre entreprises ou associations d’entreprises ou d'autres comportements abusifs dans ce domaine en particulier. Les plaintes peuvent être déposées à l'aide du formulaire (formulaire de plainte). Ces plaintes bénéficient de la plus haute priorité.
Le Conseil de la concurrence peut être contacté à tout moment
Le Conseil de la concurrence est à la disposition des entreprises pour toute question relative à l'interprétation du droit de la concurrence. À cette fin, le Conseil, peut être contacté par voie électronique à l'adresse info@concurrence.public.lu. La page de contact de notre site web peut également être utilisée.