Covid-19 : Document d'orientation à destination des entreprises

Le Conseil de la concurrence diffuse un document d’orientation à destination des entreprises, venant préciser ses actions en matière d’application du droit de la concurrence en ces temps de crise.

 

Ce document précise :

- la définition des priorités de l’action du Conseil en ces temps de crise ;

- la manière dont, dans le contexte sans précédent de la pandémie COVID-19, le Conseil entend interpréter les critères d'exemption des pratiques anticoncurrentielles ;

- dans quelle mesure le Conseil prendra des mesures pour empêcher les préjudices aux consommateurs résultant de tout comportement qui chercherait à exploiter la crise de manière opportuniste.

 

Le Conseil rappelle qu’il peut être contacté à tout moment pour répondre aux interrogations du public liées à la crise actuelle du Covid-19 .

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