Consultation publique de la Commission en matière de règles de concurrence relatives aux accords horizontaux

Le Conseil de la concurrence vous rappelle qu'il vous est toujours possible de contribuer à la consultation publique de la Commission européenne sur les règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux.

La période de contribution arrivera à échéance le 12 février.

Pour participer, cliquez ici.