Le 30 septembre 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et portant modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments,
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques,
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur et
- de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.