Avis 2020-AV-07

Le 30 septembre 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et portant modification

 

-          du Code de la consommation,

-          de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments,

-          de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques,

-          de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,

-          de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur et

-          de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

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