Le Conseil de la concurrence vous informe de l’ouverture de la consultation publique concernant le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux qui expire le 31 mai 2022.
L’objectif de cette consultation publique est de recueillir des informations sur le fonctionnement de ce règlement d’exemption, afin de décider de la suite à en donner.
Ce règlement exempte certains accords verticaux de l’interdiction énoncée à l’article 101 et peut, notamment, intéresser toute personne qui s’est vue imposer des restrictions territoriales par ses fournisseurs.