Le Conseil de la concurrence vous informe de l’ouverture de la consultation publique concernant deux règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux qui expirent le 31 décembre 2022.
Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des règlements horizontaux d’exemption par catégorie et vise à recueillir des informations et des avis auprès des parties prenantes.
Ces règlements exemptent certains accords horizontaux de l’interdiction énoncée à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette consultation peut ainsi, notamment, intéresser toute personne ayant conclu des accords de recherche et de développement ou bien des accords de spécialisation.
La période de contribution se terminera le 12 février 2020.