Actualités

Le 25 novembre 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (directive Omnibus).

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité de responsable du service numérique au sein du Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence publie la première partie de ses conclusions sur la mise en concurrence au sein des procédures de passation de marchés publics.

The Competition Council publishes its contribution to the public consultation of the draft revised Regulation on vertical agreements and the vertical guidelines.

Le 20 septembre 2021, le Président du Conseil de la concurrence a prononcé le discours d'ouverture de la conférence inaugurale de rentrée des Masters en Droit de l'Université de Luxembourg.

A compter du 1er septembre 2021, le Conseil de la concurrence est l’autorité compétente pour faire respecter les interdictions légales prévues par la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Le 13 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la révision des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et des lignes directrices horizontales y relatives.

Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales. La consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.

Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act.

En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Verwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH.

Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

Dans la continuité de sa campagne de sensibilisation des entreprises au droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence consacre un guide spécifique à la notion d’entreprise commune.

Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Le Conseil de la concurrence publie de nouvelles orientations à l'attention des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs pour lutter contre les soumissions concertées dans les marchés publics.

La Commission européenne a publié aujourd'hui une version actualisée de la stratégie industrielle présentée en 2020, ainsi qu'une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères au sein du marché unique.

La Commission européenne a publié de nouvelles orientations au regard de l'article 22 du règlement n°139/2004 relatif au contrôle des concentrations.

Le 24 mars 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-MC-01 adoptée par le Président du Conseil de la concurrence le 3 juillet 2019.

The Commission is consulting stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed. Deadline of the feedback period: 28 May 2021.

Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2020.