Actualités

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Année(s)

RECRUTEMENT

L'Autorité de la concurrence recrute un conseiller juridique
- 23/03/2023
Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute un(e) conseiller(ère) juridique. Le candidat sera recruté sous le statut de fonctionnaire ou d’employé de l’Etat dans le groupe de traitement A1. Il doit notamment être titulaire d’un master en...
AVIS

Avis sur le projet de loi concernant le Digital Markets Act : de nouvelles compétences cohérentes avec les missions de l’Autorité
- 21/03/2023
Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...
MARCHÉS NUMÉRIQUES

Digital Markets Act (DMA) – tout savoir sur l’encadrement des contrôleurs d’accès au marché numérique
- 17/03/2023
Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique (dits « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») et les entreprises utilisatrices...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Arrêt de la CJUE : confirmation pour les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour un contrôle ex post des concentrations
- 17/03/2023
Dans son arrêt du 16 mars 2023 dans l’affaire C-449/21 | Towercast, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler a posteriori, au regard de l’article 102 TFUE, une opération de...
MERGER CONTROL

The Luxembourg Competition Authority joins a request under the EU Merger Regulation to assess the proposed acquisition of Figma by Adobe
- 06/03/2023
- Actualités
On January 30, the Luxembourg Competition Authority has joined for the first time a referral request under article 22 of the EU Merger Regulation (EUMR). The Commission has accepted the request submitted by 16 authorities to assess whether Adobe’s acquisition...
MARCHES DIGITAUX

Platform to Business (P2B) – tout savoir sur la protection des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne
- 27/02/2023
Les plateformes en ligne jouent un rôle crucial pour des millions d’entreprises prospères. Leur position d’intermédiaires entre entreprises et consommateurs comporte néanmoins un risque de pratiques commerciales préjudiciables, contre lesquelles les entreprises n’ont pas de recours effectif. Le règlement (UE)...
Chaîne agricole et alimentaire

RAPPEL : Fournisseurs de la chaîne agricole et alimentaire, participez à l’enquête de la Commission européenne avant le 15 mars 2023
- 23/02/2023
Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales. Pour mieux protéger les...
AVIS

Avis sur le projet de loi concernant le virage ambulatoire – Une tutelle hospitalière contraire aux libertés de commerce, d’industrie et d’établissement
- 21/02/2023
Dans son avis du 21 février 2023 relatif au projet de loi n°8009 concernant le virage ambulatoire, l’Autorité rappelle que ce projet de loi a pour toile de fond un délai d’attente considéré comme excessivement long pour obtenir un...
AVIS

Avis sur les projets de loi de financement des transports scolaires et transports spécifiques – Vigilance face aux risques de collusion sur ces marchés
- 20/02/2023
Dans son avis du 20 février 2023 relatif aux projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers...
Rapport annuel 2022 du Conseil de la concurrence
- 17/02/2023
Le rapport annuel 2022 du Conseil de la concurrence est disponible.
COMPETITION

Invitation to take part in the EU Slot Regulation impact questionnaire
- 10/02/2023
The European Commission is conducting a study about the impact of potential changes to the Slot Regulation. The Steer group has therefore set up a Slot Regulation impact assessment questionnaire as a support to this study. The Slot Regulation (Regulation...
COMPETITION

SAVE THE DATE – “20 Years of Reg. 1/2003: A (r)evolutionary tale”
- 06/02/2023
On 20th June 2023, DG COMPETITION will celebrate twenty years of EU antitrust enforcement under Regulation 1/2003 with a conference that will bring together leading experts to discuss and reflect on the achievements, needs and challenges of the current...
Concentrations

Autorité française de la concurrence - examen approfondi du projet Extime Food & Beverage Paris des groupes Aéroport de Paris et Select Service Partner
- 20/01/2023
Le 28 octobre 2022, les groupes Aéroport de Paris et Select Service Partner ont notifié à l’Autorité française de la concurrence leur projet de création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Extime Food & Beverage Paris dont l’objet est...
Digital

Bundeskartellamt - Statement of objections against Google’s data processing terms
- 19/01/2023
The Bundeskartellamt assumes that Google has to change its data processing terms and its associated practices.
EU Commission evaluates competition rules on technology transfer agreements
- 11/01/2023
The EU Commission plans to launch a public consultation about the Technology Transfer Block Exemption Regulation, due to expire on 30 April 2026.
L'Autorité de la concurrence recrute un conseiller
- 09/01/2023
L'Autorité de la concurrence recrute un conseiller Afin de compléter son Collège, l’Autorité de la concurrence recrute un conseiller. Le candidat sera
Questionnaire sur les pratiques commerciales déloyales pour les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
- 29/12/2022
Les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont invités à participer au questionnaire de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales.
Assermentation du Collège de l’Autorité de concurrence
- 22/12/2022
- Communiqué de presse
Le Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg a été assermenté en date du 22 décembre 2022.
La Commission accepte les engagements d’Amazon sur les données des vendeurs sur Marketplace et l'accès à la Buy Box et au label Prime
- 22/12/2022
Mardi 20 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Avis sur la réforme du droit d’établissement – Peut mieux faire pour les débits de boissons et les taxis
- 12/12/2022
En date du 2 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.