Actualités

Le 8 novembre 2022, la Commission européenne a publié le projet de la communication révisée sur la définition du marché pertinent. Les parties intéressées ont jusqu’au 13 janvier 2023 pour présenter leurs observations.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de deux postes vacants en qualité de conseiller au sein du Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d'enquêteur au sein du Conseil de la concurrence (contrat à durée indéterminée pour le poste d'employé ou admission au stage de fonctionnaire pour le poste de fonctionnaire, à temps plein).

Après une première phase de consultation publique, lancée au début de cette année, la Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie a publié, en date du 13 juillet, un premier bilan intermédiaire des travaux préparatoires en...

En date du 28 juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

En date du 27 juin 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7958 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

En date du 16 juin, le Conseil de la concurrence publie son rapport d'enquête sectorielle médicaments et pharmacies au Grand-Duché de Luxembourg.

En date du 1er juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7945 portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

En date du 11 avril 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant et ayant pour objet la digitalisation du notariat.

Les membres du Réseau Européen de la Concurrence (REC) ont préparé un message commun au regard de la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine.

En date du 10 mars 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7932 portant sur l’exercice des professions des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire.

The Council's Annual Report 2021 is online.

La première séance de formation « Collusion dans les marchés publics, offres communes et entreprises communes » s’est tenue le 1er mars 2022, dans le cadre de la campagne de sensibilisation contre la collusion dans les marchés publics.

Le 1er mars 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toute partie intéressée à présenter des observations sur deux projets de règles révisées : (i) les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et (ii) les lignes directrices horizontales révisées.

Le 28 février 2022, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative aux accords de durabilité dans l’agriculture.

Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2021.

The European Commission invites interested parties to provide comments on proposed guidance about information exchange in dual distribution relationships.

Le Conseil de la concurrence vous informe d'une consultation publique lancée par le Ministère de l'Économie sur l'introduction en droit national d'un régime de contrôle des concentrations.

Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d'assistant administratif au sein du Conseil de la concurrence (contrat à durée indéterminée, à temps plein).

Par une décision en date du 22 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la commune d'Hesperange et la société Publi-Lux S.à r.l.