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Avis 2021-AV-05
En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
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Décision 2021-C-02
Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Verwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH.
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Avis 2021-AV-04
Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.
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Les entreprises communes - Conformité au droit de la concurrence
Guide à l'attention des entreprisesDans la continuité de sa campagne de sensibilisation des entreprises au droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence consacre un guide spécifique à la notion d’entreprise commune.
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Avis 2021-AV-02
Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
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Campagne de sensibilisation - Lutte contre les soumissions concertées
Nouvelles orientations du Conseil de la concurrenceLe Conseil de la concurrence publie de nouvelles orientations à l'attention des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs pour lutter contre les soumissions concertées dans les marchés publics.
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Union européenne : mise à jour de la stratégie industrielle de 2020
La Commission européenne a publié aujourd'hui une version actualisée de la stratégie industrielle présentée en 2020, ainsi qu'une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères au sein du marché unique.
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Contrôle des concentrations : changement d’approche de la Commission européenne
La Commission européenne a publié de nouvelles orientations au regard de l'article 22 du règlement n°139/2004 relatif au contrôle des concentrations.
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La décision n°2019-MC-01 Amazon Services Europe S.à r.l. du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif
Le 24 mars 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-MC-01 adoptée par le Président du Conseil de la concurrence le 3 juillet 2019.
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The Commission consults stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed
The Commission is consulting stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed. Deadline of the feedback period: 28 May 2021.
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Rapport annuel 2020
Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2020.
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La décision n°2019-R-01 Fédération des Artisans du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif
Le 25 janvier 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-R-01 adoptée par le Conseil de la concurrence le 15 mars 2019.
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Ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Le Conseil de la concurrence vous informe de l'ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.
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Décision 2020-MC-06 - Laboratoire National de Santé
Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.
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Décisions 2020-FO-03, 2020-FO-04 et 2020-FO-05 - Bahlsen, Auchan, Cactus et Delhaize
Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
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Communiqué : Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize sanctionnés par le Conseil de la concurrence à hauteur de 3,3 millions d’euros
Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
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Avis 2020-AV-10
Projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations leur imposées à ce titre.
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Avis 2020-AV-09
Le 22 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-09 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l'identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre.
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Ouverture de poste : Enquêteur (m/f) (réf. E00014376)
Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d’enquêteur au sein du Conseil de la concurrence.
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Competition rules and Sustainability policies : call for contribution
The DG COMP has launched a call for contributions on how competition rules and sustainability policies work together. The European Commission is looking for input from everyone with a stake in this issue (industry, environmental groups, consumer organisations, competition experts) by 20 November.
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