Accessibilité

L'organisme déclarant "Autorité de la concurrence" s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : https://concurrence.public.lu/

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au Référentiel d'évaluation de l'Accessibilité Web (RAWeb) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

• Certains contrastes de texte, d'élément graphique ou d'indication de focus ne sont pas suffisants.
• Absence d’alternative textuelle sur des images porteuses d’information.
• Des changements de langue ne sont pas déclarés ou sont inappropriés sur certains termes.
• Certaines listes ne sont pas toujours identifiables comme telles par les technologies d’assistance.
• Faiblesse de la hiérarchie des titres de la page.

Charge disproportionnée

Tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V3.2.1; le volume des documents à traiter pour atteindre la conformité étant important et demandant des moyens trop conséquents. Nous nous engageons cependant à fournir sur demande une version accessible des contenus au cas par cas (se référer à la section «Retour d'information et coordonnées de contact»).

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

• Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierces et n’étant pas sous notre contrôle.
• Les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 16 décembre 2025. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RAWeb 1 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Idéance.

Retour d'information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à accessibilite@concurrence.public.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d'un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou courriel ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.