Traitement des données dans le cadre de plaintes sur base du règlement pour les services numériques

L’Autorité de la concurrence est responsable du traitement des données recueillies par le formulaire de soumission d’une plainte.

Elle collecte les données recueillies vous concernant (nom, prénom, coordonnées de contact), et le cas échéant, concernant d’autres personnes, pour traiter votre plainte et pour pouvoir vous contacter.

Le formulaire de plainte contient des cases à cocher afin de préciser la nature de la violation alléguée, d’expliciter l'infraction alléguée et de joindre à ce formulaire les documents étayant la plainte. Il est recommandé de fournir uniquement les informations nécessaires au traitement de la plainte, en évitant, en particulier, d'inclure des données sensibles telles que des informations sur la santé, des opinions politiques ou des convictions religieuses, à moins que cela ne soit absolument nécessaire. Des données supplémentaires peuvent être requises et collectées ultérieurement par la CNPD dans le cadre du traitement de la plainte (auprès de la personne introduisant la plainte et/ou auprès de l’organisation visée par la plainte).

Le traitement de la plainte sur base de l’article 53 du règlement sur les services numériques, est nécessaire à l'exécution d’une mission d’intérêt public dont l’Autorité est investie (article 6, paragraphe 1, sous e), du règlement général sur la protection des données).

Les données sont communiquées aux services de l’Autorité en charge de l’analyse des plaintes. Les données collectées (pour autant qu’elles constituent des informations utiles) peuvent être transmises à d’autres coordinateurs pour les services numériques ou à la Commission européenne dans le cadre de la coopération et de l’assistance mutuelle avec ces autres autorités (articles 57-60 du règlement sur les services numériques). Ces informations sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la plainte.

Vous pouvez accéder à vos données, vous opposer à leur traitement, demander leur rectification ou leur effacement. Vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par l’Autorité, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@concurrence.etat.lu. Si vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’Autorité constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données. »