Le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise peut porter préjudice à d’autres entreprises qui en subissent les conséquences, soit entant que fournisseur ou client, soit en tant que concurrents de l'entreprise auteur de ces pratiques.
Les personnes physiques peuvent également être affectées par des comportements anticoncurrentiels, notamment en tant que consommateurs finals.
Toute personne qui s’estime lésée par une pratique anticoncurrentielle peut déposer plainte auprès de l’Autorité de la concurrence en lui communiquant les informations dont elle dispose, utiles à l’instruction de l’affaire.
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut s’adresser à l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un comportement anticoncurrentiel dont elle s'estime victime.
L’entreprise qui a elle-même participé à une entente anticoncurrentielle privilégiera la procédure de demande de clémence pour dénoncer les pratiques illégales auxquelles elle a pris part et bénéficier, le cas échéant, d’une immunité totale ou d’une réduction d’amendes.
La personne qui a eu connaissance d’activités illégales dans le cadre de son travail peut rapporter les faits selon la procédure mise en place pour les lanceurs d’alerte.
L’Autorité de la concurrence reçoit uniquement les plaintes concernant des faits qui entrent dans le champ de ses compétences.
L’Autorité ne traite pas les questions concernant, par exemple :
- les pratiques commerciales déloyales entre professionnels et consommateurs ;
- les pratiques commerciales réglementées (ex.: commerce électronique, ventes à distance, ventes en solde, colportage, etc.) ;
- les litiges entre consommateurs et professionnels ;
- les défauts de conformité des biens achetés par des consommateurs, etc.
Quels sont les éléments requis pour déposer une plainte ?
Le plaignant doit communiquer tous les éléments matériels de preuve attestant des faits dénoncés (par exemple : données chiffrées, courriers, accords, contrats, comptes rendus de réunions ou de négociation, enregistrements de conversations téléphoniques, documents commerciaux, circulaires, etc.).
La plainte doit également comporter les informations suivantes :
- identité du plaignant et, s’il s’agit d’une entreprise, structure du groupe auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques ;
- coordonnées de la personne de contact auprès de laquelle des informations complémentaires pourront être demandées ;
- entreprise ou association d’entreprises visée par la plainte et le cas échéant le groupe auquel elle appartient ainsi qu’un bref aperçu de ses activités économiques et de ses relations avec le plaignant ;
- description détaillée des faits dénoncés (et si possible zone géographique et produits ou services concernés, estimation des parts de marché détenues par les différents opérateurs, etc.) ;
- mention d’éventuelles autres démarches engagées auprès d’une autre autorité de concurrence ou d’une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés.
Comment déposer plainte ?
Les entreprises peuvent déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence selon la forme qui leur convient en veillant à mentionner l’ensemble des éléments requis.
La plainte ainsi que les éléments de preuve liés aux faits dénoncés peuvent être adressés à l’Autorité :
- soit par e-mail à l’adresse info@concurrence.public.lu ;
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Autorité de la concurrence
2A rue d’Anvers
L-1130 Luxembourg
Luxembourg
NB : les agents de l’Autorité de la concurrence sont soumis au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.
Comment demander des mesures provisoires ?
Le plaignant qui estime que le maintien du comportement anticoncurrentiel dénoncé peut causer un préjudice grave et irréparable à son entreprise peut demander la mise en œuvre de mesures provisoires.
Les mesures provisoires permettent de préserver le fonctionnement de la concurrence durant la période nécessaire à l’instruction, en attendant une décision au fond statuant sur la violation.
Le plaignant peut demander à l’Autorité d’adopter des mesures provisoires :
- soit lors du dépôt de plainte ;
- soit en adressant une demande de mesures provisoires à l’Autorité en cours de procédure.
L’Autorité peut uniquement ordonner des mesures nécessaires pour faire face à l’urgence et proportionnées à la situation constatée. Elle peut également imposer une astreinte en cas de retard ou de non-respect des mesures provisoires.
Quelles sont les suites de la plainte ?
L’Autorité de la concurrence accuse réception des plaintes reçues dans un délai de 7 jours.
Si la plainte est recevable, le président de l’Autorité confie l’instruction de la plainte à un conseiller effectif assisté par des enquêteurs.
Le Collège de l’Autorité peut rejeter la plainte en motivant sa décision dans les cas suivants :
- s’il estime que la plainte ne comprend pas tous les éléments requis ;
- si les faits dénoncés n’entrent pas dans le champ de ses compétences ;
- si les faits dénoncés sont prescrits ;
- en l’absence d’éléments probants suffisants ;
- s’il ne la considère pas comme une priorité pour l’Autorité.
Instruction
Le conseiller instructeur en charge d’instruire la plainte peut, assisté par des enquêteurs :
- procéder à des contrôles sur la voie publique et dans tous lieux ou moyens de transports professionnels (sur simple notification) ;
- procéder à des inspections inopinées dans les locaux des entreprises et associations d’entreprises (sur autorisation du juge d’instruction) ;
- adresser des demandes de renseignements aux entreprises ;
- désigner des experts pour assurer certaines missions déterminées ;
- recueillir des informations auprès des administrations et établissements publics ;
- organiser des entretiens avec des représentants d’entreprises ou associations d’entreprises ou d’autres personnes morales ou physiques (sur convocation).
Durant la phase d’instruction, le conseiller instructeur peut proposer au Collège de prononcer des astreintes et des amendes à l’encontre des entreprises ou associations d’entreprises qui ne coopèrent pas, par exemple en refusant de fournir les renseignements demandés.
Au terme de l’enquête, le conseiller instructeur peut :
- soit décider de classer l’affaire s’il est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’agir ;
- soit adresser une communication des griefs aux entreprises ou associations d’entreprises concernées s’il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de pratiques anticoncurrentielles.
Une version non-confidentielle de la communication des griefs est également adressée au plaignant.
Proposition d’engagements
Les entreprises ou associations d’entreprises concernées peuvent, à tout stade de la procédure, et tant que le Collège n’a pas pris de décision au fond, proposer des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence en cause (soit au conseiller instructeur avant la communication des griefs, soit au Collège si la proposition intervient après).
Le Collège peut décider, après avoir consulté les acteurs du marché afin d’évaluer l’efficacité des engagements proposés, d’accepter ces engagements en les rendant contraignants.
Audition
Suite à la clôture de l’enquête, les parties visées par une communication des griefs ont accès au dossier dans les locaux de l’Autorité ou sur support électronique. Elles n’ont toutefois pas accès, en principe, aux informations reconnues comme confidentielles, telles que les secrets d’affaires d’autres entreprises.
Le Collège de l’Autorité peut ensuite convoquer à une audition :
- les entreprises ou associations d’entreprises visées par la communication des griefs ;
- le conseiller instructeur ; et
- le plaignant.
Il peut, au besoin, renvoyer le dossier au conseiller instructeur pour un complément d’enquête.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Au terme de la procédure contradictoire, le Collège de l’Autorité peut :
- infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice de l’entreprise visée;
- contraindre les parties visées à mettre fin à la violation constatée, y compris en leur infligeant des astreintes ; ou
- adopter une décision de non-lieu.