La Commission européenne lance une consultation sur la révision des règles dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

En 2023, la Commission a lancé une évaluation de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Le rapport de cette évaluation a mis en évidence que, malgré des premiers résultats encourageants en matière de prévention et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, des lacunes et des défis subsistent.

Malgrés les avancées, les agriculteurs et petits fournisseurs restent exposés à des déséquilibres de pouvoir importants face à leurs acheteurs plus puissants. Le principal facteur de déséquilibre réside dans les pouvoirs de négociation qui fragilisent les agriculteurs et les petits fournisseurs et favorisent le recours à des pratiques commerciales abusives. Les crises récentes ont accentué ces tensions, en rendant les marchés plus instables et moins transparents.

Ces pratiques persistent également en raison d’une connaissance insuffisante des droits existants ou de la dépendance économique des fournisseurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Le cadre juridique actuel présente lui aussi des limites : certaines pratiques émergentes échappent à la réglementation prévue par la directive. Des montages contractuels permettent d’en contourner l’esprit et certains fournisseurs, bien que vulnérables, ne sont pas couverts par la directive car ils dépassent les seuils en vigueur. Cette situation contribue notamment à des ventes à un prix inférieur aux coûts de production, mettant en péril la viabilité économique des agriculteurs au sein du marché intérieur.
Enfin, l’efficacité de la directive est affaiblie par une application inégale entre États membres et un manque de données fiables et harmonisées, compliquant l’évaluation des pratiques et l’adaptation des règles aux évolutions du secteur.

Au vu de ces résultats et de ses orientations politiques 2024-2029, la Commission entend, par cette révision, combler les lacunes de la directive, relever les défis qui subsistent dans la chaine d’approvisionnement agro-alimentaire et réfléchir à la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour soutenir les performances économiques du secteur dans son ensemble.
La révision envisagée pourrait notamment :

• renforcer l’application des règles, en luttant notamment contre la crainte de représailles et en améliorant les mécanismes de plainte, de confidentialité et d’anonymat ;
• améliorer le suivi et l’harmonisation de l’application des règles entre les États membres ;
• élargir la protection des fournisseurs, par exemple en introduisant de nouvelles pratiques commerciales déloyales interdites ;
• améliorer le fonctionnement et l’équité du marché intérieur dans le secteur agro-alimentaire et soutenir les objectifs de durabilité et de résilience dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Tous les acteurs concernés – agriculteurs, fournisseurs, acheteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires utilisant des produits agricoles, PME, organisations professionnelles, ONG, autorités publiques, chercheurs et citoyens – sont invités à participer à l’appel à contributions et à répondre à la consultation publique sur la révision de la directive.

Les contributions reçues alimenteront l’analyse d’impact de la Commission, en vue d’une proposition législative attendue au troisième trimestre 2026.