La Commission européenne lance une consultation sur la révision des règles dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

En 2023, la Commission a lancé une évaluation de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire dans l’optique de déterminer dans quelle mesure la directive a atteint ses objectifs au cours des années qui ont suivi son entrée en vigueur.

Les conclusions de cette évaluation ont été présentées dans un rapport d’évaluation publié le 1er décembre 2025, qui met en évidence que, malgré des premiers résultats encourageants en matière de prévention et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, des lacunes et des défis subsistent.

Les agriculteurs et des petits fournisseurs restent, en effet, exposés à des déséquilibres de pouvoir importants face à des acheteurs plus puissants, malgré les avancées apportées par la directive. Le principal facteur de déséquilibre réside dans les pouvoirs de négociation, ce qui fragilise les agriculteurs et les petits fournisseurs et favorise le recours à des pratiques commerciales abusives. Les crises récentes ont accentué ces tensions, en rendant les marchés plus instables et moins transparents.

Ces pratiques persistent également en raison d’une connaissance insuffisante des droits existants ou de la dépendance économique des fournisseurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Le cadre juridique actuel présente également des limites : certaines pratiques émergentes échappent à la réglementation prévue par la directive, des montages contractuels permettent d’en contourner l’esprit et certains fournisseurs, bien que vulnérables, ne sont pas couverts par la directive puisqu’ils dépassent les seuils en vigueur. Cette situation contribue notamment à des ventes à un prix inférieur des coûts de production, mettant en péril la viabilité économique des agriculteurs au sein du marché intérieur.

Enfin, l’efficacité de la directive est affaiblie par une application inégale entre États membres et par un manque de données fiables et harmonisées, qui complique l’évaluation des pratiques et l’adaptation des règles aux évolutions du secteur.

Suivant les résultats de son évaluation de la directive et en lien avec ses orientations politiques 2024-2029, la Commission entend par cette révision combler les lacunes de la directive, relever les défis qui subsistent dans la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire et réfléchir à la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour soutenir les performances économiques du secteur dans son ensemble.

La révision envisagée pourrait notamment :

• renforcer l’application des règles, en luttant notamment contre la crainte de représailles, en améliorant les mécanismes de plainte, de confidentialité et d’anonymat ;
• améliorer le suivi et l’harmonisation de l’application des règles entre les États membres ;
• élargir la protection des fournisseurs, avec par exemple l’introduction de nouvelles pratiques commerciales déloyales interdites ;
• améliorer le fonctionnement et l’équité du marché intérieur dans le secteur agroalimentaire et soutenir les objectifs de durabilité et de résilience dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Tous les acteurs concernés – agriculteurs, fournisseurs, acheteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires utilisant des produits agricoles, PME, organisations professionnelles, ONG, autorités publiques, chercheurs et citoyens – sont invités à participer à l’appel à contributions et à répondre à la consultation publique sur la révision de la directive.

Les contributions reçues alimenteront l’analyse d’impact de la Commission, en vue d’une proposition législative attendue au troisième trimestre 2026.