L'Autorité de la concurrence se joint à l'ECN pour approuver le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les abus d'exclusion

L'Autorité luxembourgeoise de la concurrence, en tant que membre du Réseau européen de la concurrence (REC), soutient pleinement le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les abus d'exclusion.

Ces lignes directrices visent à renforcer le cadre d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en garantissant que les mesures prises contre les pratiques d'exclusion abusives des entreprises en position dominante soient significatives, efficaces et cohérentes.

Le REC, qui a activement contribué à l'élaboration des lignes directrices, a publié une déclaration commune approuvant l'initiative de la Commission européenne. Le REC considère comme des abus d'exclusion divers comportements qui faussent la concurrence effective au détriment de l'intérêt public, des autres acteurs du marché et des consommateurs. La capacité d'un comportement donné à produire des effets d'exclusion peut être démontrée à l'aide de divers outils qualitatifs et quantitatifs, en fonction du comportement et des circonstances spécifiques, conformément à la jurisprudence des tribunaux de l'UE.

Afin de garantir une application efficace et dissuasive de l'article 102 du TFUE, le REC souligne l'importance d'une charge de la preuve proportionnée pour démontrer les effets d'exclusion, par rapport à la probabilité d'un préjudice.

L'Autorité de la concurrence, en collaboration avec le REC, approuve donc l'interprétation donnée par le projet de lignes directrices de la jurisprudence des juridictions de l'UE en ce qui concerne l'existence de présomptions légales pour certains types de comportements, qui sont très susceptibles de produire des effets d'exclusion.