CONCURRENCE

L’Autorité de la concurrence a déménagé

Nouveau bâtiment Autorité

Depuis le 1er février 2024, l’Autorité de la concurrence est installée dans ses nouveaux locaux, à deux pas de ses bureaux précédents, aux abords de la Place de Paris à Luxembourg.

Durant son déménagement, l’Autorité a assuré la continuité de ses services qui sont désormais totalement opérationnels. Les coordonnées téléphoniques et les adresses e-mail restent inchangées. Le siège se trouve désormais à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence
2A, rue d’Anvers
L-1130 Luxembourg

Ce déménagement permettra à l’Autorité d’accompagner la réorganisation de ses services autour de ses nouvelles compétences. Loin de traiter exclusivement des questions en lien avec le droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a vu l’éventail de ses compétences s’étoffer au fil du temps et de l’adaptation de la législation aux défis et réalités économiques actuels liés, notamment, à la digitalisation, à la forte concentration du secteur de la grande distribution, à la libre prestation de services ou encore au besoin de protection des lanceurs d’alerte.

Conformément à sa loi organique, l’Autorité couvre, aujourd’hui, trois grands domaines de compétence qui sont le droit de la concurrence, les marchés numériques et les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agro-alimentaire auxquels s’ajoutent la défense des intérêts collectifs des entreprises et la protection des lanceurs d’alerte dans l’ensemble de ces domaines.

En matière de droit de la concurrence, l’Autorité a notamment pour missions :

  • de rechercher et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles telles que des ententes interdites entre entreprises ou des abus de position dominante ;
  • de mener des activités d’analyse, de consultation ou de sensibilisation ;
  • d’’assister, au besoin, la Commission européenne pour contrôler les subventions étrangères faussant le fonctionnement du marché intérieur ; etprochainement, lorsque le projet de loi sur le contrôle des concentrations sera voté, d’assurer le contrôle ex ante des concentrations sur le territoire national.

En matière de marchés numériques, l’Autorité a notamment pour missions :

  • d’assurer la défense des intérêts collectifs des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne (Platform to Business - P2B) ;
  • d’assister, au besoin, la Commission européenne pour assurer le respect des règles encadrant les contrôleurs d'accès au marché numérique, dits "gatekeepers" (Digital Markets Act - DMA) ;
  • d’assurer le rôle de coordinateur pour les services numériques au Luxembourg (Digital Services Act - DSA).

Concernant la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, l’Autorité a notamment pour missions d’assurer la protection des agriculteurs et petits opérateurs contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) de leurs acheteurs plus puissants.

En matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services l’Autorité a pour mission d’assurer la défense des intérêts collectifs des entreprises dans le marché intérieur ;

En matière de signalement de violations de la loi dans un contexte professionnel, l’Autorité a notamment pour missions de réceptionner et de traiter les signalements externes provenant de lanceurs d’alerte dans l’ensemble des domaines tombant sous son champ de compétences.

(Communiqué par l’Autorité de la concurrence)

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